Conditions d’éligibilité au RAMED
En vertu de l'article 2 du décret n° 2-08-177 du 29 septembre 2008 tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 32-11-199 du 26 septembre 2011, pour bénéficier des prestations du régime d’assistance médicale, les personnes visées à l’article 116 de la loi n° 65-00 doivent remplir les deux conditions suivantes :
-
Attester
qu’elles ne bénéficient d’aucun régime
d’assurance maladie obligatoire soit en qualité
d’assurés, soit en qualité d’ayants
droit,
-
Etre reconnues,
sur la base des critères d’éligibilité prévus
selon le milieu de résidence (urbain ou rural
mentionnés ci-après), qu’elles ne disposent pas de
ressources suffisantes pour faire face aux
dépenses inhérentes aux
soins.
a- Critères d'éligibilité dans le milieu urbain
L'article du décret arrête les critères d’éligibilité du postulant, résidant en milieu urbain, au régime d’assistance médicale comme suit :
et
b- Critères d'éligibilité dans le milieu rural
Pour être éligible, le postulant doit répondre aux deux critères sus indiqués.
L'article 4 du décret arrête les critères d’éligibilité du postulant, résidant en milieu rural, au régime d’assistance médicale comme suit :
et