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Conditions d’éligibilité au RAMED

En vertu de l'article 2 du décret n° 2-08-177 du 29 septembre 2008 tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 32-11-199 du 26 septembre 2011, pour bénéficier des prestations du régime d’assistance médicale, les personnes visées à l’article 116 de la loi n° 65-00 doivent remplir les deux conditions suivantes :

  1. Attester qu’elles ne bénéficient d’aucun rég​​ime d’assurance maladie obligatoire soit en qualité d’assurés, soit en qualité d’ayants droit, 
  2. Etre reconnues, sur la base des critères d’éligibilité prévus selon le milieu de résidence (urbain ou rural mentionnés ci-après), qu’elles ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire face aux dépenses inhérentes aux soins.

a- Critères d'éligibilité dans le milieu urbain

L'article du décret arrête les critères d’éligibilité du postulant, résidant en milieu urbain, au régime d’assistance médicale comme suit :

  • Disposer d’un revenu annuel inférieur à 5 650 DH par personne composant le ménage après pondération du revenu déclaré, y compris les transferts, par des variables socio économiques du ménage.

et

  • Avoir un score des conditions socio économiques, calculé sur la base de variables liées aux conditions de vie du ménage, inférieur ou égal à 11.

b- Critères d'éligibilité dans le milieu rural

Pour être éligible, le postulant doit répondre aux deux critères sus indiqués.
L'article 4 du décret arrête les critères d’éligibilité du postulant, résidant en milieu rural, au régime d’assistance médicale comme suit :

  • Avoir un score patrimonial, calculé sur la base de l’ensemble des éléments constituant son patrimoine, inférieur ou égal à 70 par personne composant le ménage.

et

  • Avoir un score des conditions socioéconomiques, calculé sur la base de variables liées aux conditions de vie du ménage, inférieur ou égal à 6.


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